On se souvient que l’an dernier, suite au mouvement des « Gilets Jaunes » le gouvernement avait admis le versement aux salariés d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat « (PEPA) exonérée de charges.
Pour cette année, le système est reconduit mais dans le cadre d’un processus donnant/donnant. En effet, l’entreprise qui verse la prime sera dans l’obligation d’établir un accord d’intéressement. Le processus sera le suivant :
- L’employeur doit mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Pour faciliter la mise en œuvre de cette condition, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée comprise entre un et trois ans
- La prime ne pourra être attribuée qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels)
- La prime pourra être modulée en fonction de certains critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée ou la durée du travail prévue au contrat de travail (certains congés devant être assimilés à des périodes de présence effective)
- La prime devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de l’article et le 30 juin 2020
- Elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération, augmentation de rémunération ou prime
- Elle sera exonérée à hauteur de 1000 euros maximum d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- Enfin, elle devra être mise en place dans les conditions suivantes : par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités propres à l’accord d’intéressement ou par décision unilatérale, sous réserve d’une information du CSE (s’il existe) avant le versement
Source : batirama.com / François Taquet
