Avant le 1er juin 2014, le salarié dont le contrat de travail était rompu, pouvait bénéficier de portabilité de la couverture des frais de santé et de prévoyance limitée à 9 mois. Toutefois, le système n’était pas généralisé et le salarié y adhérait s’il le voulait.
Désormais, les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance bénéficient, du maintien de leurs droits à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, dans la limite de la durée de leur dernier contrat et la période d'indemnisation du chômage, sans que ce maintien puisse excéder douze mois.
Conditions pour bénéficier de la portabilité
Les entreprises et les organismes complémentaires ou de prévoyance doivent appliquer cette « portabilité » depuis le 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ; et à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.
Rappelons que pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance :
• la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié ;
• le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage
L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Source : batirama.com / François Taquet
