Cette disposition s’applique tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces. Ce seuil est fixé par l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale (équivalents temps pleins appréciés au 31 décembre sur la moyenne des douze mois de l’exercice).
En outre, le texte tient compte, en plusdes salariés de l’entreprise, des autres personnes auxquelles l’entreprise contrôlée verse des rémunérations (ex : une société de travail temporaire qui ne compte que peu de salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires.
La mesure tient compte également des structures appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe alors que l’effectif de ces entités est égal ou supérieur à dix.
Précisions sur le délai de 3 mois
Quant au délai de trois mois, il court entre le début effectif du contrôle (cette notion paraissant toutefois floue s’agissant d’un contrôle sur pièces) et la lettre d’observations.
Les Urssaf viennent de donner des précisions sur le début du délai : en cas de
contrôle sur place
, la période de 3 mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement ;
En cas de
contrôle sur pièces
,
la période de 3 mois est calculée à partir de la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle (Document d’information synthétique Urssaf du 8 janvier 2015)
Cette mesure est applicable aux contrôles engagés depuis le 1er janvier 2015… Rappelons que la dernière loi de financement de la sécurité sociale permet désormais de conclure des transactions entre les Urssaf et les cotisants.
Source : batirama.com / François Taquet
