Un décret du 11 avril 2007 donne de nouveaux moyens aux Urssaf pour être encore plus dynamiques et performants. Ainsi, jusqu’à présent, le contrôle ne pouvait se faire que sur place, c'est-à-dire dans l’entreprise. Or, à partir du 1er septembre 2007, la vérification pourra être opérée "sur pièces". Pratiquement, le dit contrôle pourra être opéré dans les locaux des organismes soit par des inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement (nouvel article R 243-59-3 du Code de la sécurité sociale). On imagine le gain de temps pour les Urssaf. Mais du même coup, on suppute que ce gain de temps sera utilisé au détriment des cotisants…
Les TPE sont concernées
Pour mettre en œuvre cette procédure, il suffit que l’entreprise occupe au plus 9 salariés au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle (rappelons qu’en France, 84 % des entreprises sont des TPE, ayant moins de 11 salariés, soit 1,2 million d’entreprises ou établissements). Le cotisant devra toutefois être averti qu’il est contrôlé. L’Urssaf aura la faculté de demander toute pièce qu’elle estime nécessaire dans le cadre de sa vérification. En cas de non transmission des éléments demandés ou lorsque l‘examen des pièces nécessite d’autres investigations, la procédure de contrôle sur pièces sera clôturée par un document informant le cotisant que la procédure de contrôle sur place sera engagée.
Source : batirama.com / F. Taquet
A NOTER :
Sans nul doute, cette disposition vise à accélérer les procédures et à faciliter le travail des unions de recouvrement. Qu’on se le dise ! On est toutefois surpris qu’elle trouve sa place dans un décret relatif aux "droits des cotisants".
