Un inspecteur d’Urssaf lors d’un contrôle peut-il emporter des documents ? Cette notion d’emport de documents va loin. Elle concerne le cas de l’inspecteur qui prend des documents de l’entreprise mais aussi le cas où ce dernier fait des photocopies ou encore, enregistre les documents comptables sous clé USB.
Pour la cour de Cassation, en vertu des dispositions de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la « sortie » de documents internes à l'entreprise, doit être autorisée par son représentant légal et consignée par écrit.
En l’espèce, divers documents internes à l'entreprise (listings informatiques, CD rom, courriels internes), avaient été remis à l'agent de contrôle et sortis de l'entreprise sans autorisation de son représentant légal, et sans qu'il en soit fait mention par écrit, notamment dans la lettre d'observations.
Il appartenait dès lors aux juges de répondre à ce reproche du cotisant qui soutenait que ces irrégularités portaient atteinte aux garanties du cotisant et pouvaient entraîner la nullité de la procédure de redressement (Cass civ.2°. 11 juillet 2013)
Source : batirama.com / François Taquet
