<p> Une enquête préliminaire pour construction illégale a été ouverte contre le prestigieux domaine de Murtoli, à la suite d'une plainte d'associations de défense de l'environnement.</p>
<p> En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples "éléments d'équipement".</p>
<p> Le groupe d'inspection et de certification Bureau Veritas a annoncé l'acquisition de la société américaine California Code Check.</p>
<p> Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur, juge la Cour de cassation.</p>
<p> En autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'oblige à l'indemniser au cas où la vente ne se ferait pas.</p>
<p> Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent.</p>
<p> Le propriétaire qui fait exécuter d'importants travaux de construction ou de réparation peut décider de les interrompre et de "recevoir l'ouvrage" dans l'état où il se trouve.</p>
<p> Il est possible d'obtenir la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur le terrain voisin mais il faut faire valoir une gêne particulière.</p>
<p> Il est possible d'invoquer la garantie décennale d'un constructeur pour un travail mal fait, même si, pour l'instant, aucun désordre ne s'est manifesté.</p>
<p> Ventilairsec, qui offre une alternative à la traditionnelle VMC par extraction, a obtenu la suspension d'un décret de 1982 jugé dépassé et freinant son développement en France.</p>
<p> En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à dire accepter en partie seulement, le travail d'un corps de métier.</p>
<p> La ministre du Logement a dévoilé les 11 lauréats retenus dans le cadre du Plan Recherche et Développement Amiante. Ils se partageront 1,4 million d’euros pour finaliser leurs innovations.</p>
<p> Si le voisin construit en hauteur, il est toujours possible de protester, la justice n'ayant pas de position claire sur l'existence ou non, en pareil cas, d'un trouble de voisinage.</p>
<p> Un an d’expérimentation sur des travaux courants dans le parc social a permis de valider des modes opératoires de retrait d'amiante garantissant la sécurité de tous !</p>
<p> Un chantier de construction de maison, commencé sans la garantie de livraison du constructeur ne peut plus être financé par une banque.</p>
<p> Si un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, le client peut, en cas de malfaçons, en subir les conséquences... sans possibilité de recours, estime la cour de Cassation.</p>
<p> Le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC) a mené une enquête nationale pour vérifier l’utilité des Documents Techniques Unifiés</p>
<p> Si l'on doit payer une astreinte pour une infraction aux règles d'urbanisme, vendre l'immeuble ne permet pas d'y échapper et peut même coûter très cher, selon la Cour de cassation.</p>
<p> La période d’expérimentation des bâtiments à énergie positive et bas-carbone s'ouvre. Elle permettra, via les retours d’expérience, de construire la future réglementation environnementale.</p>
<p> Reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas une entreprise qui pourrait être conduite sans autorisation administrative.</p>