<p> L'obligation de réaliser, dès le 1er juillet 2017, l'isolation acoustique de bâtiments exposés au bruit, lors de travaux de rénovation, voit ses modalités précisées par un décret.</p>
<p> Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Attention à la clause de non-garantie de surface !</p>
<p> Ces textes traitent de l’installation et des performances de ces menuiseries très techniques. Les installateurs ont jusqu’au 27 mai pour rédiger leurs commentaires sur internet.</p>
<p> En cas de travaux immobiliers, il n'est pas permis de retenir une partie de la somme due à l'entrepreneur si l'on n'a pas de remarques à faire sur son travail.</p>
<p> Pour que les travaux d'une entreprise de bâtiment soient assurés, il ne faut pas accepter qu'elle assume d'autres missions que celles du cadre strict de ses compétences.</p>
<p> Lors de travaux de construction, le maître d'oeuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.</p>
<p> Les règles de passation des marchés publics ont été simplifiées dans un décret entré en vigueur le 1er avril, qui vise à moderniser leur cadre juridique et à les rendre plus efficaces.</p>
<p> Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation.</p>
<p> Un patron d'entreprise qui n'aurait pas souscrit les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque de devoir payer de sa poche en cas de recours d'un client.</p>
<p> La toiture végétalisée, si elle ne prend pas, ne pousse pas, ne remplit pas son rôle, est une source de difficultés compte tenu du statut juridique que lui donne la Cour de cassation.</p>
<p> La garantie décennale, qui permet de mettre en jeu la responsabilité d'un entrepreneur, ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni le matériau.</p>
<p> L'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment doit être efficace en cas de besoin et le client ne doit pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie.</p>
<p> L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l'acte de vente l'ait privé de la garantie des vices cachés.</p>
<p> Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque l'on s'engage à acheter un terrain à bâtir et non un bâtiment.</p>
<p> Le voisin qui ne respecte pas son permis de construire ne crée pas nécessairement un trouble de voisinage dont on pourrait se plaindre.</p>
<p> Il est possible de suspendre les remboursements de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus.</p>
<p> L'assemblée des copropriétaires ne peut pas, sans un motif légitime, empêcher un copropriétaire de modifier l'usage de son lot, si la modification est conforme au règlement.</p>
<p> La Cour de cassation rappelle notamment qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien n'est plus un crédit à la consommation s'il dépasse un certain montant.</p>
<p> Il n'est pas possible de se soustraire au paiement d'une redevance de service public d'assainissement au motif que les eaux usées seraient seulement collectées et non traitées.</p>
<p> Les locataires d'un ensemble immobilier HLM ne peuvent pas exiger, au nom du respect de leur religion, la fourniture d'un lieu de culte, ni son maintien s'il en existait un.</p>