<p>Dans une copropriété, le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges aux copropriétaires qui en font la demande, avant l'assemblée générale, mais pas de les leur envoyer.</p>
<p>Ce 2 mars 2022, l'OPPBTP a publié une nouvelle mise à jour pour tenir compte des évolutions du protocole sanitaire en entreprise applicables depuis le 28 février.</p>
<p>Les professionnels du secteur des sanitaires mobiles alertent leurs clients du risque de sanctions financières qu'ils encourent dans un communiqué du 16 février.</p>
<p>Depuis que le pass vaccinal a été mis en place le 24 janvier 2022, le pays va vers un allègement des mesures sanitaires. Voici le calendrier présenté par le premier ministre le 20 janvier.</p>
<p>Suite à l'instauration du pass vaccinal lundi 24 janvier, l'OPPBTP a publié une nouvelle mise à jour de son guide de préconisations de sécurité sanitaire.</p>
<p>Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme <a href="https://trackdechets.beta.gouv.fr/">Trackdéchets</a> doit être utilisée pour compléter les bordereaux de suivi de déchets dangereux. <em>(Photo © Valdelia)</em></p>
<p>Un décret vient de fixer les performances minimales des équipements de chauffage et de production d’ECS pour la construction neuve, comme pour la rénovation à 300 gCO2eq/kWhPCI. </p>
<p>Il n'est pas possible de se retourner contre le notaire lorsqu'une erreur de surface dans un acte de vente oblige le vendeur à rendre de l'argent à son acquéreur, selon la Cour de cassation.</p>
<p>Un assureur ne peut pas soutenir que le réseau d'assainissement ne ferait pas partie du bâtiment d'habitation assuré, a jugé la Cour de cassation.</p>
<p>La Cour de cassation a observé que le droit d'invoquer un vice caché après un achat, pour réclamer une diminution de prix, voire remettre en cause la vente, peut durer jusqu'à vingt ans.</p>
<p>La RE2020 est appliquée aux maisons individuelles et aux logements collectifs depuis le 1er janvier. La DHUP a mis au point une méthode pour prolonger certains des Titres V conçus pour la RT2012.</p>
<p>Révisant les règles datant de 1992 qui régissent la TVA en Europe, le Conseil Européen fait place à des taux réduits et des exonérations pour plusieurs solutions vertes.</p>
<p>La vente volontaire d'un bien pour satisfaire un projet d'intérêt public, sans attendre l'expropriation, peut provoquer un redressement fiscal, a tranché la Cour de cassation.</p>
<p>Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire pour les distributeurs ou vendeurs de végétaux présentant des dangers potentiels d'informer les acquéreurs.</p>
<p>Dès le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire ne pourront pas dépasser un plafond d’émission de GES de 300 gCO2eq/KWh PCI.</p>
<p>Un banquier n'a pas le droit de financer la construction d'une maison individuelle sans l'assurance de garantie de livraison.</p>
<p>La COP26 prévoit de protéger la biodiversité, renoncer au charbon, arrêter les subventions aux énergies fossiles, réduire les émissions de méthane et financer la transition énergétique des pays en développement.</p>
<p>Il est aussi de la responsabilité des artisans d'attirer l'attention des propriétaires sur l'éventuelle nécessité d'une autorisation administrative de travaux.</p>
<p>L’association Edibatec lance Edec, une plateforme en ligne pour faciliter l’emploi des configurateurs de FDES et de PEP dans le volet environnemental des calculs RE2020.</p>
<p>Si l'on est obligé de laisser un passage au voisin enclavé, l'indemnité doit prendre en compte la dépréciation du terrain, a jugé la Cour de cassation. <em>(Image © Ricinator)</em></p>