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L'INFO

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Mains en gros plan en train de faire un calcul à l'aide d'une calculatrice sur un bureau

L'erreur sur la TVA est à la charge de l'artisan

Attention lorsque vous appliquez un taux de TVA ! L'entrepreneur de travaux qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation.

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