<p>Le délai de prescription de l'action pour non-conformité des matériaux ne court pas à partir de la date d’apparition de cette non-conformité, mais à partir de leur livraison.</p>
<p>Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, selon la Cour de cassation.</p>
<p>Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents.</p>
<p>Le titulaire d’une délégation de paiement doit-il payer son créancier, même s’il est avéré que la prestation n’a pas été effectuée ? Réponse de la cour de cassation...</p>
<p>Le vendeur ayant demandé des travaux, est réputé constructeur de l'ouvrage, au même titre que l'entrepreneur qui a réalisé ces travaux.</p>
<p>La rénovation d’une piscine donne lieu à un certain nombre de sinistres constatés par un expert. Le juge peut-il ordonner une provision alors que l’obligation n’est pas contestable ?</p>
<p>C’est le cas lorsque le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination à la lumière de : sa nature, son importance et son évolutivité à court terme.</p>
<p>Le maître d’ouvrage qui connaissait la présence d’un sous-traitant sur le chantier et qui n’exige pas une demande d’agrément peut être tenu de lui payer directement son solde.</p>
<p>Le contrat pourra être résilié aux torts réciproques des parties, même en l’absence de faute de l’une d’elles, si elle ne voulait pas sérieusement la poursuite des travaux.</p>
<p>Si une offre régulière a donné lieu à une négociation avec le maître d'ouvrage, au cours de laquelle l'irrégularité a été levée, l’offre irrégulière peut être retenue.</p>
<p>Est illicite le débroussaillage d’un ouvrage public ayant excédé les exigences de sécurité en coupant certains arbustes qui ne représentaient pas un danger.</p>
<p>Le décompte définitif envoyé après le délai de 30 jours prévu au CCAG Travaux, peut être accepté de façon tacite, c’est-à-dire en l’absence de réponse du maître d’ouvrage.</p>
<p>Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?</p>
<p>Lorsque le maître d’ouvrage fournit des plans erronés au constructeur, il est responsable à 50% des dommages causés par l’ouvrage défaillant.</p>
<p>Les sous-traitants d’un même marché disposent d’une action quasi délictuelle les uns envers les autres, afin d’obtenir réparation des dommages causés les uns aux autres.</p>
<p>Lorsque des réserves formulées dans le PV de réception ne sont pas levées, le maître d'ouvrage ne peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.<u1:p></u1:p></p> <p> </p>
<p>Une cloison provisoire ne faisant pas partie de l’ouvrage, la responsabilité de l’entrepreneur ne saurait être engagée au titre des dommages que celle-ci a causés.</p>
<p>La collectivité publique sera condamnée si la victime prouve le caractère anormal et spécial de son dommage ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les travaux publics.</p>
<p>Cette garantie d’une durée de 10 ans, porte sur les désordres ayant pour origine une faute du prestataire, et ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage. Le sinistre portant sur le carrelage fissuré sera couvert...</p>
<p>Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence à l'égard du maître d'ouvrage.</p>