Gestion de lentreprise

Le refus de signer un PV de réception avec réserves est-il une violence ?

<p>Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence à l'égard du maître d'ouvrage.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Que peut réclamer le sous-traitant à lencontre du maître douvrage ?

<p>Le sous-traitant ne peut agir directement contre le maître d'ouvrage que pour les montants encore non acquittés au maître d’&oelig;uvre, au jour de réception de la mise en demeure.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

<p>L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement".</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Lobligation de résultat ne rend pas toujours responsable l'entrepreneur

<p>Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être condamné à réparer les dommages, nécessairement causés par un tiers.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !

<p>Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un géomètre expert alors que celle-ci est requise.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Le fait dun tiers peut-il dégager le maître d'ouvrage de sa responsabilité ?

<p>Non ! Le maître d'ouvrage ne peut invoquer l'agissement d'un tiers pour dégager sa responsabilité d’un dommage causé par l’ouvrage public dont il a la garde.</p>

07 janv. 2026 • 5 min

Quelle limite entre maîtrise duvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

<p>Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de l’appel d’offres, il s’agira d’une mission de maîtrise d’&oelig;uvre.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un nouvel accord dassurance chômage pour les démissionnaires et les indépendants

<p>Les partenaires sociaux ont signé le 22 février 2018 un accord sur l’assurance chômage. Cet accord touche essentiellement le droit au chômage pour les démissionnaires et pour les indépendants.</p>

07 janv. 2026 • 2 min

Quand le non-respect des règles daccessibilité devient un vice non apparent

<p>Le non-respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées constitue un vice non apparent pour un non professionnel ! Et engage la responsabilité décennale du constructeur.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 2

L'absence de maître d'uvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

<p>Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en gérant directement les différents corps de métiers sur le chantier.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 1

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

<p>Le sous-traitant d’un maître d'&oelig;uvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de deux motifs juridiques bien distincts. Quels sont-ils ?</p>

07 janv. 2026 • 5 min • 1

Vous pouvez désormais licencier un salarié en utilisant des modèles

<p> <style type="text/css">  </style> Six modèles de lettre-type que l’employeur peut utiliser viennent de paraître au Journal Officiel. Des courriers qu'il est recommandé d'utiliser pour respecter le formalisme de la procédure.</p>

07 janv. 2026 • 3 min

Quand le maître d'uvre est responsable des erreurs du client !

<p> Le maître d'&oelig;uvre n’ayant pas alerté le maître d’ouvrage sur les inconvénients de ses choix techniques est partiellement responsable du vice de conception affectant l’ouvrage.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

<p> <style type="text/css"> </style> </p> <p>La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque de recevoir les travaux, nécessaire à reconnaître une réception tacite, n’était pas établie.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

<p> Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait ne seront pas examinés.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

<p> Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

<p> Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y était destiné ne pourra être réceptionné.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un plan de sauvegarde nenlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan de sauvegarde, c’est le gérant qui conserve cette qualité.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une condamnation pour rupture brutale et abusive des pourparlers.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 1