Gestion de lentreprise

Lobligation de résultat ne rend pas toujours responsable l'entrepreneur

<p>Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être condamné à réparer les dommages, nécessairement causés par un tiers.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

<p>L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement".</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un contrat signé avant 2016 doit pouvoir être respecté à la lettre

<p>Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un arrangement. La maison bâtie 40 cm plus haut que prévu devra être détruite....</p>

07 janv. 2026 • 3 min

Le refus de signer un PV de réception avec réserves est-il une violence ?

<p>Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence à l'égard du maître d'ouvrage.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !

<p>Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un géomètre expert alors que celle-ci est requise.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Le fait dun tiers peut-il dégager le maître d'ouvrage de sa responsabilité ?

<p>Non ! Le maître d'ouvrage ne peut invoquer l'agissement d'un tiers pour dégager sa responsabilité d’un dommage causé par l’ouvrage public dont il a la garde.</p>

07 janv. 2026 • 5 min

Quand le non-respect des règles daccessibilité devient un vice non apparent

<p>Le non-respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées constitue un vice non apparent pour un non professionnel ! Et engage la responsabilité décennale du constructeur.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 2

Un nouvel accord dassurance chômage pour les démissionnaires et les indépendants

<p>Les partenaires sociaux ont signé le 22 février 2018 un accord sur l’assurance chômage. Cet accord touche essentiellement le droit au chômage pour les démissionnaires et pour les indépendants.</p>

07 janv. 2026 • 2 min

Quelle limite entre maîtrise duvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

<p>Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de l’appel d’offres, il s’agira d’une mission de maîtrise d’&oelig;uvre.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

L'absence de maître d'uvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

<p>Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en gérant directement les différents corps de métiers sur le chantier.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 1

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

<p>Le sous-traitant d’un maître d'&oelig;uvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de deux motifs juridiques bien distincts. Quels sont-ils ?</p>

07 janv. 2026 • 5 min • 1

Quand le maître d'uvre est responsable des erreurs du client !

<p> Le maître d'&oelig;uvre n’ayant pas alerté le maître d’ouvrage sur les inconvénients de ses choix techniques est partiellement responsable du vice de conception affectant l’ouvrage.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Vous pouvez désormais licencier un salarié en utilisant des modèles

<p> <style type="text/css">  </style> Six modèles de lettre-type que l’employeur peut utiliser viennent de paraître au Journal Officiel. Des courriers qu'il est recommandé d'utiliser pour respecter le formalisme de la procédure.</p>

07 janv. 2026 • 3 min

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

<p> <style type="text/css"> </style> </p> <p>La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque de recevoir les travaux, nécessaire à reconnaître une réception tacite, n’était pas établie.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

<p> Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

<p> Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait ne seront pas examinés.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

<p> Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y était destiné ne pourra être réceptionné.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une condamnation pour rupture brutale et abusive des pourparlers.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un plan de sauvegarde nenlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan de sauvegarde, c’est le gérant qui conserve cette qualité.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 1