<p>Retour sur quelques décisions de la cour de cassation en matière du Droit du travail... où l'on apprend que le jeu de flèches entre salariés peut avoir des conséquences inattendues.</p>
<p>La remise en état du bien d'autrui que l'on aurait détérioré volontairement ou non doit être faite à l'identique.</p>
<p>Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou même l'annulation de la vente.</p>
<p>Un "salon-salle à manger" peut être compté comme deux pièces, bien qu'il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées.</p>
<p>On sait que la Loi Pour un avenir professionnel a prévu de nouveaux modes rupture du contrat d’apprentissage (art L 6222-18 et s du Code du travail). Ces cas de rupture sont passés de 3 à 9.</p>
<p>On peut prévoir des sanctions dans un contrat, au cas où l'un des signataires ne l'exécuterait pas correctement, mais cela n'empêche pas d'appliquer aussi celles du code civil.</p>
<p>La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger.</p>
<p>Le glissement dû à un aléa géologique qu’une étude de sol, même poussée, n’aurait pas détecté, est un évènement de force majeure.</p>
<p>Un employeur peut-il "tracer" les mouvements de ses salariés grâce à la géolocalisation, c'est à dire la localisation des véhicules de l'entreprise ?</p>
<p>Lors d'un chantier, la réception du travail d'un entrepreneur peut avoir lieu sans attendre que les autres aient terminé le leur, ce qui a des conséquences importantes, pour l'entrepreneur et son client.</p>
<p>Si l'on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation.</p>
<p>Toute personne, quelles que soient sa profession, peut être qualifiée de "professionnel" de la location meublée et perdre le statut de "consommateur" si ses revenus dépassent un certain seuil.</p>
<p>Les non-conformités ne relèvent pas, en principe de la garantie décennale, à moins qu’elles ne rendent l’ouvrage impropre à sa destination.</p>
<p>Signer un bail avec un propriétaire dont le bien fait l'objet d'une procédure de saisie est une initiative qui peut conduire à une situation précaire.</p>
<p>On rappellera que quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat à durée déterminée doit être écrit... et signé par les deux parties.</p>
<p>Quelle sont les conséquences en cas d’absence de mention manuscrite obligatoire dans le contrat de construction ? Les travaux non mentionnés dans le contrat sont à l'origine du litige.</p>
<p>Lorsque l’expert propose des solutions pour pallier les malfaçons d’une construction, ici, un problème d'accès pour les personnes handicapés, comment évalue-t- on le préjudice ?</p>
<p>La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales introduit de nouvelles exonérations pour le versement de la prime de 1000 euros.</p>
<p>En matière de détachement et de travail illégal, la loi Avenir professionnel souffle le chaud et le froid…. Un état des lieux s’impose.</p>
<p>En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage.</p>