<p>Dans une opération de défiscalisation immobilière, le conseiller en gestion de patrimoine doit des conseils et avertissements, notamment sur le risque de non-réalisation.</p>
<p>Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.</p>
<p>Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres.</p>
<p>A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents.</p>
<p>La faiblesse constructive d’une maison n’est pas une cause d’exonération de responsabilité, mais elle peut conduire à minorer le montant du préjudice indemnisable.</p>
<p>Une sous-estimation de la surface des façades à enduire, par le maitre d'oeuvre, oblige l’entreprise à engager des travaux supplémentaires. Peut-elle obtenir réparation ?</p>
<p>A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.</p>
<p>Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite du propriétaire prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues des sous-locataires.</p>
<p>Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution.</p>
<p>Congé paternité, dématérialisation des arrêts de travail, CDD unique, plafonnement des indemnités pour licenciement sont au menu de l'actualité de cet été...</p>
<p>Voici une sélection de décisions de la cour de cassation en droit social où l’on retiendra notamment que l’employeur doit être vigilant concernant les formalités liées à la rupture conventionnelle.</p>
<p>Lorsque le devis précise : « travail artisanal soigné », des désordres minimes ne donnant normalement pas lieu à indemnisation vont pouvoir être indemnisés.</p>
<p>En cas de report de livraison d’un bien acheté en VEFA, le constructeur peut-il être condamné ? Le juge estime qu'il existe certaines causes légitimes...</p>
<p>Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation.</p>
<p>Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite.</p>
<p>Suite à un incendie causé par un système de ventilation, la cour d'appel de Dijon cherche à déterminer qui est responsable : l’installateur ou le fournisseur ?</p>
<p>Lors d’un contentieux Urssaf, le cotisant est-il lié au stade judiciaire par les demandes formulées devant la commission de recours amiable ?</p>
<p>Les dommages étant notamment causés par un mauvais état préexistant de l’immeuble, la responsabilité du syndicat de copropriétaires est engagée à hauteur de 50%.</p>
<p>Tous les professionnels le disent : la procédure de solidarité financière des clients donneurs d’ordre de travailleurs indépendants est une véritable épée de Damoclès posée au dessus de leurs têtes</p>
<p>Le tribunal, ayant constaté que l’entrepreneur pourrait payer si la dette était échelonnée, a étalé la dette sur deux ans et a refusé d'annuler l'exécution provisoire de payer.</p>