<p>Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage n’a pas à payer la différence.</p>
<p>Le professionnel du BTP, non-professionnel de la vente immobilière ou du métier lié au vice caché, peut-il bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés ?</p>
<p>La signature de la déclaration de sous-traitance par le maître d’œuvre vaut-elle acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ?</p>
<p>Le Code du travail offre à l’employeur, qui a oublié de motiver la cause du licenciement dans un courrier de rupture, la possibilité de se rattraper…</p>
<p>Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous enseigne Intersport. Mais cette société est placée en liquidation judiciaire.</p>
<p>La fin de l’année apporte toujours son lot de nouvelles ! 2020 n’a pas manqué à la tradition avec un Journal Officiel du 31 décembre de 1366 pages (!!!). Voici un mini résumé...</p>
<p>Suivant l’article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l’organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative (DSN).</p>
<p><span style="font-size:10.0pt"><span style="line-height:107%"><span style="font-family:"Calibri",sans-serif">A la suite de l'apparition de désordres affectant un immeuble neuf, le syndicat des copropriétaires introduit une procédure afin de désigner un expert.... qui lui sera contestée.</span></span></span></p>
<p>En effectuant des travaux de fondations spéciales, le contructeur a endommagé des canalisation d'eaux usées. Qui est responsable ?</p>
<p>Trois décrets ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 concernant l’activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement.</p>
<p>En copropriété, le droit d'utiliser seul une partie commune n'autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, a jugé la Cour de cassation.</p>
<p>Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa signification, l’Urssaf peut décerner une contrainte. Peut-on s'y opposer ?</p>
<p class="xmargintopbottom14" style="margin-right:0cm; margin-left:0cm"><span style="font-size:12pt"><span style="font-family:"Times New Roman",serif"><span style="border:none windowtext 1.0pt; font-size:10.0pt; padding:0cm"><span style="font-family:"Calibri",sans-serif"><span style="color:black">Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il n’y a aucun doute sur la décision que prendront les juges du fond.</span></span></span></span></span></p>
<p>Lorsque la compagnie d’assurance a été destinataire de la déclaration de sinistre, l’obligation de recherche de solution amiable est-elle réputée remplie ?</p>
<p>Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur peut-il être fondé sur la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement ?</p>
<p>Ce n'est pas parce que l'acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer une vente immobilière que l'autre peut aussitôt saisir le juge pour l'y contraindre.</p>
<p>Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre l’organisme public.</p>
<p>Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni titre", a rappelé la Cour de cassation.</p>
<p>Le maître d’œuvre en charge de la conception de l’ouvrage est-il responsable du mauvais choix des entreprises, fait par le maître d’ouvrage ? La cour d'Appel de Rennes a tranché.</p>
<p>En copropriété, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie pas, dès lors que le règlement le prévoit, selon la Cour de cassation.</p>