Droit du travail : Discrimination, calcul de l'indemnité compensatrice de préavis...
Désigner une salariée comme "la libanaise" est discriminatoire. Étude de cas récents de jurisprudence en droit du travail par François Taquet, avocat.
Gestion de lentreprise
Gestion de lentreprise
Un salarié peut-il se faire licencier pour des infractions au code de la route ?
L'infraction a-t-elle été commise pendant le temps de travail de l'employé ? Peut-il continuer à effectuer son travail s'il n'a plus de permis ? Cela fait toute la différence. Article de François Taquet, avocat.
Infractions routières : vous devez désigner le bon salarié conducteur
Il est important d'avoir la liste des conducteurs salariés qui utilisent les véhicules d'entreprise et de tenir des carnets de bord. Ainsi, en cas d'infraction de la route, l'entreprise reste couverte.
Contrôle Urssaf : en cas de manquement, la procédure peut être annulée
Lors d'un contrôle Urssaf, les entreprises ont tout intérêt à être attentives à la procédure suivie. En effet, ces trois décisions récentes illustrent qu'un manquement à la procédure peut entraîner sa nullité.
Insuffisance professionnelle, faute, démission... Les derniers cas de jurisprudence
Insuffisance professionnelle, démission, poursuites disciplinaires... Les derniers cas de jurisprudence en droit du travail expliqués par François Taquet, avocat.
Pénibilité : le compte professionnel de prévention sassouplit
Il est désormais possible de financer un projet de reconversion professionnel en utilisant les points du C2P (compte professionnel de prévention) afin d'accéder à un métier moins pénible.
La facture électronique obligatoire, ce n'est pas pour tout de suite
L'obligation pour les entreprises situées en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue au 1er juillet 2024, a été reportée.
L'erreur sur la TVA est à la charge de l'artisan
Attention lorsque vous appliquez un taux de TVA ! L'entrepreneur de travaux qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation.
•
2 min
Passer à temps partiel en fin de carrière ? Du nouveau pour la retraite progressive
La retraite progressive consiste, sur les deux dernières années de sa carrière, à travailler à temps partiel en touchant en partie sa retraite, tout en cotisant pour cette dernière.
Bulletin de paie : nouvelle obligation dès le 1er juillet
Le montant net social, qui correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité doivent déclarer, doit désormais figurer dans toutes les fiches de paie.
Accident mortel au travail : linspection doit obligatoirement être prévenue
Depuis le 9 juin 2023, il est obligatoire pour les entreprises d'informer l'inspection du travail en cas d'accident mortel, et ce dans les 12 heures suivant le décès, sous peine d'amende.
Contrôle Urssaf : du nouveau pour les majorations de retard
Depuis le 1er mai, les majorations de retard complémentaires sont calculées différemment en cas d'envoi tardif de la mise en demeure de l'Urssaf.
Mentions légales : ce quil ne faut (surtout) pas oublier sur vos devis et factures
Attention, ne pas fournir toutes les informations obligatoires sur vos devis et factures peut vous coûter très cher ! Vous risquez jusqu'à 375 000 euros d'amendes (pour les factures) et 15 000 euros (pour les devis).
Contrats, ruptures, débauchage... Les derniers cas de jurisprudence en droit du travail
Les derniers cas de jurisprudence en droit du travail et les contrôles Urssaf, par François Taquet, avocat.
Ce qu'il faut savoir du nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf
Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, qui aménage la procédure relative aux contrôles Urssaf, est paru au Journal officiel. Un état des lieux simpose.
Si mal informé, le consommateur peut potentiellement se rétracter pendant plus d'un an
Un consommateur peut parfois bénéficier d'un délai de rétractation de plus d'un an et non de quatorze jours.
•
2 min
Dorénavant, en cas d'abandon de poste, la démission est présumée par défaut
Depuis la loi du 21 décembre 2022, on présume la démission en cas d'abandon de poste, après mise en demeure.
Période d'essai : l'accord formel du salarié est indispensable pour son renouvèlement
Renouvellement de la période d'essai, barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement... les derniers cas de jurisprudence en droit du travail.
Un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite
Dès le 1er septembre, un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite. Autres nouveautés du côté de la jurisprudence en droit du travail.
Contrôle Urssaf : sur le matériel de l'entreprise ou du contrôleur ?
Le Conseil dÉtat a modifié la charte du cotisant traitant des modalités de contrôle effectué en entreprise le 17 février 2023. Désormais, le contrôle doit être fait sur le matériel de l'entreprise.