<p>Les cotisants à l’Urssaf ne sont pas tenus de collaborer au contrôle ou de faciliter le redressement effectué par l’organisme, affirment les tribunaux.</p>
<p>Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, l'espace numérique de santé Mon espace santé sera disponible pour tous les usagers dès le 1er janvier 2022.</p>
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<p>Trop d’entreprises sont encore confrontées à l’état d’ébriété de salariés. La Cour d’appel de Riom vient de rendre une décision pédagogique afin de lutter contre ce fléau (Riom 18 mai 2021 RG n° 18/01090).</p>
<p>Le gouvernement déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants avec un objectif : leur offrir un cadre plus simple et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.</p>
<p>La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et décret du 9 août 2021 crée une nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé.</p>
<p>L’ aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée jusqu’en juin 2022.</p>
<p>On se souvient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) instaurée au moment des événements des Gilets Jaunes. Le projet de loi de finances rectificatifs pour 2021 a reconduit la mesure.</p>
<p>Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation.</p>
<p>En principe, l'assurance professionnelle d'un jardinier paysagiste ne couvre pas de responsabilité liée à des travaux de terrassement, a jugé la Cour de cassation.</p>
<p>Dans cette affaire, lors de la réception des travaux, il manquait une gaine extérieure de 22 mètres de haut, prévue au cahier des charges. La réception a néanmoins été faite sans réserve.</p>
<p>Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.</p>
<p>En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action judiciaire à l’encontre de son employeur. Les règles ont évolué depuis 2008 et surtout 2013.</p>
<p>Cinq mois après le vote de la loi, le décret concernant le nouveau congé de paternité vient d’être publié (décret du 10 mai 2021)…</p>
<p>Il n'est pas autorisé d'utiliser la propriété d'autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas.</p>
<p>Le vendeur d'un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est, en plus de la garantie décennale, responsable des vices de construction qui ne relèveraient pas de cette garantie.</p>
<p>Le protocole sanitaire pour les entreprises a été mis à jour le 23 mars 2021. Quels sont les changements ?</p>
<p>José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un échafaudage : l’entreprise qui a posé l'échafaudage est-elle responsable ?</p>
<p>Si les maîtres de l'ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non équivoque de procéder à la réception de l'ouvrage ?</p>
<p>Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son acquéreur seront tenus de supprimer par la suite.</p>
<p>Les aides pour le recrutement d’alternants seront maintenues jusqu’à la fin de l’année et les primes défiscalisées pour les bas salaires font leur retour en 2021.</p>