<p>Attention aux délais de prescription des actions relatives au contrat de travail : selon le type de demande, ils peuvent varier de 12 mois à 3 ans.</p>
<p>La société civile du Bon pasteur a fait édifier un ensemble immobilier dénommé les Terrasses du lac. Des fissures et des éclats ont été constatés sur les façades…</p>
<p>Lorsque le caractère frauduleux de la signature n'est pas décelable, car très bien imité, BTP Banque n'est pas responsable de la remise indue des sommes d’argent.</p>
<p>Les défauts d'étanchéité constatés sur la toiture plane d'un gymnase rendent sans conteste l'ouvrage impropre à sa destination. Qui est responsable ?</p>
<p>Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions.</p>
<p>Celui qui a la "jouissance exclusive" ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ne doit pas y effectuer des travaux sans autorisation.</p>
<p>Que devient le dépôt de garantie si la banque ne fait pas d'offre de prêt? C'est la question que va devoir trancher la cour de cassation</p>
<p>Le plaignant n’ayant demandé que la « réception tacite », la Cour n’a pas pu prononcer la « réception judiciaire » des travaux.</p>
<p>La société R. a commandé à la société C. une pelle de chantier qui s'avère instable et inapte à effectuer les travaux. Comment la société R. peut-elle obtenir gain de cause ?</p>
<p>Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu'il ait vraiment une fonction de soutien.</p>
<p>La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation.</p>
<p>Attention à la rédaction du recours devant la commission de recours amiable ! Chaque mot compte pour motiver un courrier qui peut s’avérer décisif ou pas…</p>
<p>Comme chaque année au 1er Janvier, le gouvernement change de nombreuses dispositions. Voici celles qui concerne les TPE et les PME</p>
<p>Le maître d'ouvrage peut-il réduire la paye d’un sous-traitant au motif qu’il n'aurait pas souscrit d'assurance de garantie décennale ?</p>
<p>La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par le gouvernement Macron suite au mouvement des "Gilets Jaunes" va être reconduite ... sous certaines conditions.</p>
<p>Madame Sandy D. a été victime le 6 décembre 2017 d'un accident du travail dont elle impute la responsabilité à la SAS T2C.</p>
<p>Le 11 octobre 2019, un décret d’application de la loi PACTE a modifié les conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise.</p>
<p>Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime ?</p>
<p>Ce n'est pas parce qu'une SCI a été créée en famille que son fonctionnement ne doit pas respecter scrupuleusement la loi.</p>
<p>Il n’appartient pas au juge mais à l’expert de décider des documents que le vendeur doit lui communiquer afin qu’il puisse rendre son expertise.</p>