<p>Un orage violent remplit-il les conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure dégageant l'entreprise de sa responsabilité ? La Cour de Cassation a tranché.</p>
<p>Le désordre consiste en l'absence d'écoulement des eaux de lavage entraînant leur stagnation à raison d'un défaut de pente. Mais le maître d’ouvrage n’a pas réceptionné les travaux…</p>
<p>Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls, a rappelé la Cour de cassation.</p>
<p>Certaines obligations incombent à l’employeur en matière de sécurité de ses salariés. Petit rappel en la matière…</p>
<p>Voici quelques mesures applicables issues de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et qui intéresseront employeurs et salariés, dont les apprentis.</p>
<p>Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s'y tenir et ne pas accepter que l'entreprise poursuive ses prestations.</p>
<p>Le Maître d’œuvre n’ayant pas payé les factures des sous-traitants, ces derniers se retournent vers le maître d’ouvrage afin d’en obtenir le paiement. Peut-il être déclaré responsable ?</p>
<p>Les ordonnances Macron ainsi que le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 permettent aujourd’hui de négocier des accords d’entreprise dans les TPE.</p>
<p>Avez-vous déjà pensé que suite à un contrôle URSSAF, l’absence d’une signature pouvait vous sauver ?</p>
<p>Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties pour condamner l'autre partie.</p>
<p>Certaines procédures doivent être impérativement respectées en cas de contestation d’un contrôle Urssaf. La jurisprudence le rappelle assez souvent.</p>
<p>Les acquéreurs d’une maison se plaignent de désordres suite à des travaux de rénovation réalisés par une entreprise de façade mais aussi par le vendeur qui a fait des travaux en toiture.</p>
<p>ll est à craindre que certaines entreprises connaissent des difficultés dans un proche avenir, suite à la crise du Covid-19. Que faut-il éviter, que faut-il faire ? Voici un point sur ce qu'il ne faut pas faire...</p>
<p>Si les spécifications du maître d'ouvrage ne sont pas adaptées, il appartient au constructeur, en tant que professionnel du domaine, d’en informer le maître d’ouvrage.</p>
<p>Le second volet du Fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité est en œuvre.</p>
<p>Entreprises et auto-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier de la suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux.</p>
<p>Dans cette affaire, une SCI a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Un décollement généralisé des surfaces peintes se produit.</p>
<p>Loi d’urgence sanitaire, 26 ordonnances, des décrets ! Devant cette avalanche de texte, voici un récapitulatif des dispositions intéressant vos entreprises sous forme de questions réponses</p>
<p>Il n’y a pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.</p>
<p>Quand un contrôle Urssaf est terminé, il faut penser au prochain ! Peut-on se prévaloir d’une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur une pratique mise en œuvre par le cotisant lors du précédent contrôle ?</p>