<p>Prolongé jusqu'en 2023, le dispositif éco-PTZ vous permet de bénéficier de jusqu'à 50 000 € de prêt depuis le 1er janvier. Voici les conditions à remplir. </p>
<p>Le statut du conjoint collaborateur devient accessible aux personnes en concubinage. De plus il est désormais limité dans le temps. Comment choisir le statut adapté à sa situation ?</p>
<p>En 2022, après une pause liée à la crise sanitaire, les contrôles Urssaf reprennent de plus belle ! 7 vérifications sur 10 se terminent par un redressement. Seuls 8% des redressements donnent lieu à un contentieux.</p>
<p>L'employeur peut s'opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise. <em>(Image © mohamed_hassan)</em></p>
<p>Redressement Urssaf, licenciement disciplinaire... Les dernières décisions de tribunaux dans le domaine du droit du travail. <em>(Photo © USA_Reiseblogger)</em></p>
<p>En cas de cumul d'emplois, attention de ne pas dépasser les durées maximum légales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou encore 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.</p>
<p>Si vous avez plusieurs cordes à votre arc, le régime de micro-entrepreneur vous permet de cumuler plusieurs types d'activités sous le même régime.</p>
<p>Depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite et se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.</p>
<p>Avis de contrôle, déroulement du contrôle, procédure contradictoire, mise en demeure, etc… : voici les dernières décisions de la cour de Cassation en la matière.</p>
<p>Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail, a estimé la cour de cassation récemment...</p>
<p>Pas de clauses potestatives dans les contrats de travail ! C’est ce que disent et répètent plusieurs décisions de justice. Explications.</p>
<p>Les cotisants à l’Urssaf ne sont pas tenus de collaborer au contrôle ou de faciliter le redressement effectué par l’organisme, affirment les tribunaux.</p>
<p>Le gouvernement relève le plafond (de 170 à 250 €) qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux remis aux salariés enfin d’année.</p>
<p>Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, l'espace numérique de santé Mon espace santé sera disponible pour tous les usagers dès le 1er janvier 2022.</p>
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<p>Trop d’entreprises sont encore confrontées à l’état d’ébriété de salariés. La Cour d’appel de Riom vient de rendre une décision pédagogique afin de lutter contre ce fléau (Riom 18 mai 2021 RG n° 18/01090).</p>
<p>La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et décret du 9 août 2021 crée une nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé.</p>
<p>Le gouvernement déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants avec un objectif : leur offrir un cadre plus simple et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.</p>
<p>L’ aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée jusqu’en juin 2022.</p>
<p>On se souvient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) instaurée au moment des événements des Gilets Jaunes. Le projet de loi de finances rectificatifs pour 2021 a reconduit la mesure.</p>
<p>Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation.</p>