<p> Le principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation de motivation, sans préavis et sans indemnité.</p>
<p> L’accident du travail doit s’être produit au temps et au lieu du travail pour être reconnu en tant que tel. Principal intérêt pour le salarié : le versement d’indemnités journalières supérieures à celles octroyées en cas de maladie. Attention au formalisme à respecter.</p>
<p> Le créateur d’entreprise peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. La demande doit être formulée par écrit.</p>
<p align="justify"> Les voitures particulières les plus polluantes utilisées à titre professionnel bénéficient désormais d'une fiscalité moins avantageuse : la déduction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limitée depuis cette année.</p>
<p> La loi prévoit désormais l’obligation, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut. Après 1 ans d'attente, cette obligation prend effet depuis le 1er août 2006.</p>
<p> La promesse d’embauche est la dernière étape avant le contrat de travail définitif. Il importe donc d’être particulièrement vigilant sur les termes employés. </p>
<p> Comment peut-on rendre habitable des locaux, notamment un sous-sol ? L’Entrepreneur devra respecter certaines obligations réglementaires…</p>
<p> Toutes les entreprises, doivent produire et mettre à jour un « document unique d’évaluation des risques professionnels ». Et ceci, quels que soient leur taille, leur effectif, leur activité et leur date de création…<br /> <i>* Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001</i></p>
<p> La durée de validité des autorisations de conduite délivrée par le chef d’entreprise dépend du type de chantier et d’activité concerné.</p>
<p> Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception</p>
<p align="justify"> Quel taux de TVA appliquer aux travaux de gros oeuvre exécutés pour un particulier ?</p> <p align="justify"> Les entreprises sont souvent confrontées à un véritable casse-tête pour le définir.<br /> Voici quelques règles simples et un tableau récapitulatif pour vous aider.</p>
<p> Les artisans ont dû renvoyer le 1er mai la déclaration de leurs revenus 2006 à leur organisme conventionné. Rappel des objectifs de cette déclaration</p>
<p> Entre les soussignés : - L’entreprise dont le siège est à Ci après dénommée « l’employeur » d'une part et</p>
<p style="text-align: right;"> Macon, Le 15 <span data-scayt_word="novembre" data-scaytid="1">novembre</span> 2005</p> <p style="text-align: right;"> </p> <p style="text-align: center;"> <span data-scayt_word="Lettre" data-scaytid="2">Lettre</span> <span data-scayt_word="recommandée" data-scaytid="3">recommandée</span> <span data-scayt_word="avec" data-scaytid="4">avec</span> AR</p>
<p> Lettre recommandée avec Accusé de réception</p>
<p> Quel taux de TVA appliquer aux travaux de gros œuvre exécutés pour un particulier ? Les entreprises sont souvent confrontées à un véritable casse-tête pour le définir. Voici quelques règles simples et un tableau récapitulatif pour vous aider.</p>
<p> La TVA réduite s’applique à la fourniture de certains équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Sont toutefois exclus certains gros équipements tels que les systèmes de chauffage, ascenseurs ou certaines installations sanitaires.</p>
<p> Ce contrat dont on entend souvent parler ouvre droit à des aides de l’Etat qui ne sont pas négligeables… Raison supplémentaire pour s’y intéresser sous forme de questions réponses.</p>
<p> Lettre en recommandé avec accusé de réception</p>