<p> La cour d’appel de Versailles a récemment condamné un employeur pour avoir demandé à une mairie la copie intégrale de l'acte de naissance de l'une de ses salariés afin d'établir son thème astral.</p>
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<p> L’administration a publié mi avril de nouveaux barèmes pour frais kilométriques pour 2010. Ils remplacent ceux publiés en janvier dernier.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mai 2011</p>
<p> La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à la retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ce nouveau cas de départ sera applicable pour les pensions à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2011.</p>
<p> Quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La loi prévoit deux possibilités.</p>
<p> Voici quelques-unes des questions les plus souvent posées sur le régime des auto-entrepreneurs. L’APCE a établi des fiches complètes sur ce nouveau statut (www.apce.com)</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour avril 2011</p>
<p> Le décret du 11 avril 2007 relatif aux « droits des cotisants » a réformé la procédure de contrôle mise en œuvre par les URSSAF. Parmi les mesures prises, figure la mise en place d’un système de « contrôle sur pièces » que connaissent la plupart des TPE (CSS art R 243-59-3). </p>
<p> Syndicats et patronat parviennent à un projet d'accord sur une nouvelle convention d'assurance chômage pour la période 2011-2013.</p>
<p> Certaines assurances doivent être souscrites pour couvrir une activité artisanale. C’est le cas de l’assurance civile et de l’assurance décennale, ou la protection sociale des salariés.</p>
<p> L’administration fiscale a publié les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l’imposition des revenus 2010.</p>
<p> En adoptant la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loppsi), le Parlement a récemment voté l'assouplissement des délais de récupération automatique des points de permis.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de mars 2011</p>
<p> Même si certaines décisions semblent évidentes, il n’est pas sans intérêt d’en faire mention. Voici quelques arrêts récents de la cour de Cassation en matière de droit social.</p>
<p> Le code du travail demande à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En ce sens, il doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels.</p>
<p> Les employeurs ont récemment reçu leur nouveau taux Accident du Travail, communiqué par les Urssaf. Révisé chaque année, ce taux tient compte des efforts de prévention des entreprises.</p>
<p> Le Conseil constitutionnel étend les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d'accident du travail, en cas de faute inexcusable. La SMABTP tire la sonnette d'alarme.</p>
<p> Dans le secteur du BTP qui connaît un fort taux d’<a>accident</a>s du travail, la notion de faute inexcusable n’est pas sans intérêt. En effet, la reconnaissance de cette faute donne droit à la victime à une majoration de rente. En outre, le Conseil constitutionnel a étendu le 18 juin 2010 les postes indemnisables par l’employeur.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de février 2011</p>
<p> Afin de connaître la différence entre l’accident de travail et de trajet, il convient de savoir à quel moment s’est produit l’accident. Un salarié, victime d’un accident de travail, bénéficie d’une meilleure protection.</p>