<p> Alors que le projet de loi sur la retraite est en discussion, François Taquet, chroniqueur pour Bâtirama, répond à nos questions. Selon lui, cette réforme, plus que nécessaire, s’accompagne d’un paradoxe : plus de 60 % des plus de 55 ans ne travaillent pas en France.</p>
<p> Les entreprises sont souvent confrontées à des situations de prêt de main d’œuvre, de sous traitance ou de prestations de services. Attention, certaines pratiques peuvent s’avérer dangereuses en cas de contrôle de l’inspection du Travail ou de l’Urssaf. Et surtout en cas d’accident du travail !</p>
<p> Le décret du 16 juin 2010 paru au JO du 18, rappelle les règles du paiement en espèces. Selon l’article L.112-6 du code monétaire et financier, ce type de paiement est limité à certains montants.</p>
<p> Les grandes lignes de la réforme sur les retraites sont maintenant connues. Avant de partir en vacances, les Français connaissent les orientations de ce texte. Rappelons-les brièvement.</p>
<p> Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de juillet 2010</p>
<p> Certaines décisions judiciaires incitent à la réflexion. C’est le cas d’une décision rendue par la cour de Cassation le 28 janvier 2010 en matière de contrôle Urssaf. Conclusion : l'absence d'observation de l'inspecteur ne vaut pas forcément accord tacite... Explications. </p>
<p> LA HAUSSE DES TAUX S’ACCENTUE La loi du 25 juin 2008 a créé le système de la rupture conventionnelle. La procédure est simple et très utilisée aujourd’hui. Les premières décisions judicaires rendues par la Cour d’appel permettent de préciser les conditions d’application de ce régime.</p>
<p align="left"> Si c’est le cas, ne paniquez pas, vous faites partie des 120 000 entreprises vérifiées par an (soit trois fois plus qu’en matière fiscale). L'Urssaf peut pratiquer un contrôle sur place ou "sur pièces » dès lors que l’entreprise occupe au plus 9 salariés…</p>
<p align="left"> Il existe 11 jours fériés en France : le 1<sup><sub>er</sub></sup> janvier, le lundi de Pâques,<br /> le lundi de Pentecôte, le 1<sup><sub>er</sub></sup> mai, le 8 mai, l’Ascension, le 14 juillet, le 15 août, le 1<sup><sub>er</sub></sup> novembre, le 11 novembre, le 25 décembre.<br /> Sauf conventions collectives contraires, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés.</p>
<p> On sait qu’il n’y a rien de plus formaliste que le contrat de travail à temps partiel. Rappelons que ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, il doit respecter le formalisme de chacun de ces contrats.</p>
<p align="left"> Un salarié peut, à tout moment, contester une sanction prise par l’employeur. La seule voie proposée par le Code du travail est la contestation devant le Conseil de prud’hommes. Elle peut se faire suite à la sanction elle-même ou postérieurement, la prescription applicable étant celle de 5 ans.</p>
<p align="left" class="MsoNormal"> Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques publiés l’an dernier (automobiles et deux-roues motorisés) sont reconduits pour 2010.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de juin 2010</p>
<p align="left"> Les artisans du Bâtiment devront désormais fournir une attestation de qualification professionnelle lors de la création de leur entreprise. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.</p>
<p align="left"> On sait que la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Selon les termes de la loi, cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission.</p>
<p align="left"> Un nouveau numéro d’appel unique va être mis à la disposition de tous les employeurs souhaitant contacter Pôle emploi et déposer par téléphone leurs offres d’emploi.</p>
<p> Tout salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté chez le même employeur doit se voir remettre une « convention de reclassement personnalisée ». Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour faire connaître sa réponse.</p>
<p> Les apprentis n’y échapperont pas ! Ils bénéficieront des aides et prestations sociales de la profession ! Telle est la volonté de PRO BTP et du CCCA-BTP qui ont renouvelé leur partenariat le 10 mars. Avec, à la clé, des moyens renforcés pour faire connaître ces aides et en assurer un suivi sur le terrain</p>
<p> Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent en poupe !<br /> Le but de cette procédure est de permettre au citoyen d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Cette procédure trouve déjà application en matière fiscale et, depuis peu, dans le domaine social.</p>