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Gestion / Indicateurs

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CDD : attention à la transmission tardive pour signature

CDD : attention à la transmission tardive pour signature

<p align="justify"> Le contrat de travail &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e doit &ecirc;tre transmis au salari&eacute; au plus tard dans les deux jours suivant l&#39;embauche. Sa transmission tardive pour signature &eacute;quivaut &agrave; une absence d&#39;&eacute;crit qui entra&icirc;ne requalification de la relation de travail en contrat &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e.</p>

• 2 min
Du nouveau pour les donations et successions

Du nouveau pour les donations et successions

<p> Un nouveau dispositif successoral a &eacute;t&eacute; vot&eacute; dans le cadre du projet de loi dit Paquet fiscal. D&eacute;tail des mesures concern&eacute;es.</p>

• 4 min
Contrat d'apprentissage : Comment le rompre ?

Contrat d'apprentissage : Comment le rompre ?

<p> Conclure un contrat d&rsquo;apprentissage para&icirc;t s&eacute;duisant&hellip; Les formalit&eacute;s sont r&eacute;duites aujourd&rsquo;hui &agrave; leur strict minimum, l&rsquo;employeur b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;exon&eacute;ration de charges sociales, le jeune apprend un m&eacute;tier&hellip; Mais attention en cas de rupture du contrat.</p>

• 5 min
Un employeur peut-il “prêter” un salarié ?

Un employeur peut-il “prêter” un salarié ?

<p> Le l&eacute;gislateur r&eacute;prime s&eacute;v&egrave;rement tout recours &agrave; la main d&rsquo;&oelig;uvre ext&eacute;rieure en dehors du cadre strict de la loi&nbsp; Deux d&eacute;lits sont &eacute;ventuellement vis&eacute;s&nbsp;: le d&eacute;lit de marchandage et le d&eacute;lit de main d&rsquo;&oelig;uvre &agrave; but lucratif et exclusif. Une solution demeure possible&nbsp;: le groupement d&rsquo;employeurs&hellip;</p>

• 6 min
Apprentissage : Un nouveau contrat type

Apprentissage : Un nouveau contrat type

<p> Un contrat type d&rsquo;apprentissage int&eacute;grant l&#39;ensemble des r&eacute;centes modifications l&eacute;gales et r&eacute;glementaires vient d&#39;&ecirc;tre publi&eacute; (arr&ecirc;t&eacute; du 15 janvier 2007). Il pr&eacute;cise les documents &agrave; joindre imp&eacute;rativement au contrat.</p>

• 2 min
Qu’est-ce qu’une pièce habitable ?

Qu’est-ce qu’une pièce habitable ?

<p> Comment peut-on rendre habitable des locaux, notamment un sous-sol ? L&rsquo;Entrepreneur devra respecter certaines obligations r&eacute;glementaires&hellip;</p>

• 4 min
Une promesse d’embauche vaut elle embauche ?

Une promesse d’embauche vaut elle embauche ?

<p> La promesse d&rsquo;embauche est la derni&egrave;re &eacute;tape avant le contrat de travail d&eacute;finitif. Il importe donc d&rsquo;&ecirc;tre particuli&egrave;rement vigilant sur les termes employ&eacute;s.&nbsp;</p>

• 3 min
Conjoint collaborateur : Un statut… en application

Conjoint collaborateur : Un statut… en application

<p> La loi pr&eacute;voit d&eacute;sormais l&rsquo;obligation, pour les conjoints d&rsquo;artisans et de commer&ccedil;ants, travaillant dans l&rsquo;entreprise, d&rsquo;opter pour un statut. Apr&egrave;s 1 ans d&#39;attente, cette obligation prend effet depuis le 1er ao&ucirc;t 2006.</p>

• 5 min
Les voitures de tourisme moins bien amorties...

Les voitures de tourisme moins bien amorties...

<p align="justify"> Les voitures particuli&egrave;res les plus polluantes utilis&eacute;es &agrave; titre professionnel b&eacute;n&eacute;ficient d&eacute;sormais d&#39;une fiscalit&eacute; moins avantageuse : la d&eacute;duction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limit&eacute;e depuis cette ann&eacute;e.</p>

• 3 min
Accident du travail : quel formalisme ?

Accident du travail : quel formalisme ?

<p> L&rsquo;accident du travail doit s&rsquo;&ecirc;tre produit au temps et au lieu du travail pour &ecirc;tre reconnu en tant que tel. Principal int&eacute;r&ecirc;t pour le salari&eacute;&nbsp;: le versement d&rsquo;indemnit&eacute;s journali&egrave;res sup&eacute;rieures &agrave; celles octroy&eacute;es en cas de maladie. Attention au formalisme &agrave; respecter.</p>

• 7 min
Période d'essai : Comment y mettre fin ?

Période d'essai : Comment y mettre fin ?

<p> Le principe d&eacute;fini par la jurisprudence est d&#39;une grande simplicit&eacute;&nbsp;: durant la p&eacute;riode d&#39;essai, chaque partie peut, &agrave; tout moment, rompre le contrat de travail sans formalit&eacute;, c&#39;est-&agrave;-dire sans entretien pr&eacute;alable, sans obligation de motivation, sans pr&eacute;avis&nbsp; et sans indemnit&eacute;.</p>

• 4 min
Autorisation de conduite : quelle durée ?

Autorisation de conduite : quelle durée ?

<p> La dur&eacute;e de validit&eacute; des autorisations de conduite d&eacute;livr&eacute;e par le chef d&rsquo;entreprise d&eacute;pend du type de chantier et d&rsquo;activit&eacute; concern&eacute;.</p>

• 4 min
Urssaf : Les TPE seront davantage contrôlées

Urssaf : Les TPE seront davantage contrôlées

<p> Les Urssaf effectuent chaque ann&eacute;e plus de 110&nbsp;000 v&eacute;rifications, soit trois fois plus que le fisc. Ce mouvement va s&rsquo;acc&eacute;l&eacute;rer&nbsp;: un d&eacute;cret donne de nouveaux moyens &agrave; l&rsquo;Urssaf pour contr&ocirc;ler les entreprises de moins de 10 salari&eacute;s.</p>

• 3 min
Peut-on modifier un contrat de travail ?

Peut-on modifier un contrat de travail ?

<p> La modification du contrat de travail revient sans cesse en droit du travail. Et, elle est loin d&rsquo;&ecirc;tre facile &agrave; r&eacute;soudre. En effet, les tribunaux sont souvent pris entre les n&eacute;cessit&eacute;s de l&rsquo;entreprise et la protection du salari&eacute;.</p>

• 6 min
Coup de pouce pour les apprentis !

Coup de pouce pour les apprentis !

<p align="justify"> Pro BTP et le CCCA-BTP ont sign&eacute; une convention de coop&eacute;ration en faveur des apprentis du b&acirc;timent. Son objet&nbsp;: am&eacute;liorer les conditions de vie des 70 000 jeunes de moins de 26 ans form&eacute;s dans les CFA.</p>

• 3 min
Licenciement économique : Les critères à respecter

Licenciement économique : Les critères à respecter

<p align="left"> Avant de licencier un salari&eacute;, v&eacute;rifiez bien si toutes les conditions sont remplies. Le motif &eacute;conomique doit r&eacute;pondre en effet &agrave; des crit&egrave;res pr&eacute;cis pour &ecirc;tre valable et non remis en cause&nbsp;!</p>

• 5 min