<p> Un nouveau dispositif successoral a été voté dans le cadre du projet de loi dit Paquet fiscal. Détail des mesures concernées.</p>
<p> Le contrat d'apprentissage est un des plus anciens contrats...que le législateur s'emploie depuis plusieurs années à rajeunir et assouplir.</p>
<p> L’inspection du travail a plus de 100 ans… Et pourtant, son rôle et ses missions ne faiblissent pas. Afin d’assurer ces missions, les intéressés disposent de pouvoirs et de moyens d’action très importants. Plus de 700 000 observations et mises en demeure seraient signifiées chaque année….et près de 20 000 infractions relevées chaque année….</p>
<p> Le <span data-scayt_word="permis" data-scaytid="2">permis</span> <span data-scayt_word="à" data-scaytid="3">à</span> points… <span data-scayt_word="Est" data-scaytid="4">Est</span> <span data-scayt_word="il" data-scaytid="5">il</span> <span data-scayt_word="légal" data-scaytid="6">légal</span> ? Comment le <span data-scayt_word="contrevenant" data-scaytid="7">contrevenant</span> <span data-scayt_word="est-il" data-scaytid="8">est-il</span> <span data-scayt_word="informé" data-scaytid="9">informé</span> de <span data-scayt_word="sa" data-scaytid="10">sa</span> <span data-scayt_word="perte" data-scaytid="11">perte</span> de points ? Comment <span data-scayt_word="peut-il" data-scaytid="12">peut-il</span> <span data-scayt_word="reconstituer" data-scaytid="13">reconstituer</span> son capital ? Explications…</p>
<p> Les Urssaf effectuent chaque année plus de 110 000 vérifications, soit trois fois plus que le fisc. Ce mouvement va s’accélérer : un décret donne de nouveaux moyens à l’Urssaf pour contrôler les entreprises de moins de 10 salariés.</p>
<p> La modification du contrat de travail revient sans cesse en droit du travail. Et, elle est loin d’être facile à résoudre. En effet, les tribunaux sont souvent pris entre les nécessités de l’entreprise et la protection du salarié.</p>
<p> Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux aux salariés et aux clients. Rappels sur les conséquences fiscales et sociales de ces cadeaux.</p>
<p align="justify"> Pro BTP et le CCCA-BTP ont signé une convention de coopération en faveur des apprentis du bâtiment. Son objet : améliorer les conditions de vie des 70 000 jeunes de moins de 26 ans formés dans les CFA.</p>
<p> Le nom des entrepreneurs doit être affiché sur tous les chantiers. Une mesure destinée à favoriser la lutte contre le travail clandestin.</p>
<p> L’accident du travail doit s’être produit au temps et au lieu du travail pour être reconnu en tant que tel. Principal intérêt pour le salarié : le versement d’indemnités journalières supérieures à celles octroyées en cas de maladie. Attention au formalisme à respecter.</p>
<p> La maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise constitue une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouve confronté à cette hypothèse, il doit vérifier plusieurs points.</p>
<p align="justify"> Les voitures particulières les plus polluantes utilisées à titre professionnel bénéficient désormais d'une fiscalité moins avantageuse : la déduction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limitée depuis cette année.</p>
<p> La loi prévoit désormais l’obligation, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut. Après 1 ans d'attente, cette obligation prend effet depuis le 1er août 2006.</p>
<p> La promesse d’embauche est la dernière étape avant le contrat de travail définitif. Il importe donc d’être particulièrement vigilant sur les termes employés. </p>
<p> Comment peut-on rendre habitable des locaux, notamment un sous-sol ? L’Entrepreneur devra respecter certaines obligations réglementaires…</p>
<p> Un contrat type d’apprentissage intégrant l'ensemble des récentes modifications légales et réglementaires vient d'être publié (arrêté du 15 janvier 2007). Il précise les documents à joindre impérativement au contrat.</p>
<p align="left"> En cas de chèque impayé, faute de provision de votre client, pensez à demander un certificat de non paiement à la banque.</p>
<p> Bien rédiger un devis, un bon de livraison ou une facture est essentiel pour se faire payer par le client et éviter un conflit ultérieur. Quelques précautions s’imposent pour la rédaction de ces documents commerciaux. Rappels sur le devis.</p>
<p> Le créateur d’entreprise peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. La demande doit être formulée par écrit.</p>
<p align="left"> Avant de licencier un salarié, vérifiez bien si toutes les conditions sont remplies. Le motif économique doit répondre en effet à des critères précis pour être valable et non remis en cause !</p>