<p>Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation.</p>
<p>Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.</p>
<p>Dans cette affaire, lors de la réception des travaux, il manquait une gaine extérieure de 22 mètres de haut, prévue au cahier des charges. La réception a néanmoins été faite sans réserve.</p>
<p>En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action judiciaire à l’encontre de son employeur. Les règles ont évolué depuis 2008 et surtout 2013.</p>
<p>Cinq mois après le vote de la loi, le décret concernant le nouveau congé de paternité vient d’être publié (décret du 10 mai 2021)…</p>
<p>Il n'est pas autorisé d'utiliser la propriété d'autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas.</p>
<p>Le vendeur d'un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est, en plus de la garantie décennale, responsable des vices de construction qui ne relèveraient pas de cette garantie.</p>
<p>Le protocole sanitaire pour les entreprises a été mis à jour le 23 mars 2021. Quels sont les changements ?</p>
<p>José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un échafaudage : l’entreprise qui a posé l'échafaudage est-elle responsable ?</p>
<p>Si les maîtres de l'ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non équivoque de procéder à la réception de l'ouvrage ?</p>
<p>Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son acquéreur seront tenus de supprimer par la suite.</p>
<p>Les aides pour le recrutement d’alternants seront maintenues jusqu’à la fin de l’année et les primes défiscalisées pour les bas salaires font leur retour en 2021.</p>
<p>Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage n’a pas à payer la différence.</p>
<p>Le professionnel du BTP, non-professionnel de la vente immobilière ou du métier lié au vice caché, peut-il bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés ?</p>
<p>La signature de la déclaration de sous-traitance par le maître d’œuvre vaut-elle acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ?</p>
<p>Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous enseigne Intersport. Mais cette société est placée en liquidation judiciaire.</p>
<p>Le Code du travail offre à l’employeur, qui a oublié de motiver la cause du licenciement dans un courrier de rupture, la possibilité de se rattraper…</p>
<p>La fin de l’année apporte toujours son lot de nouvelles ! 2020 n’a pas manqué à la tradition avec un Journal Officiel du 31 décembre de 1366 pages (!!!). Voici un mini résumé...</p>
<p>Suivant l’article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l’organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative (DSN).</p>
<p><span style="font-size:10.0pt"><span style="line-height:107%"><span style="font-family:"Calibri",sans-serif">A la suite de l'apparition de désordres affectant un immeuble neuf, le syndicat des copropriétaires introduit une procédure afin de désigner un expert.... qui lui sera contestée.</span></span></span></p>