<p>La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation.</p>
<p>Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu'il ait vraiment une fonction de soutien.</p>
<p>La société R. a commandé à la société C. une pelle de chantier qui s'avère instable et inapte à effectuer les travaux. Comment la société R. peut-elle obtenir gain de cause ?</p>
<p>Attention à la rédaction du recours devant la commission de recours amiable ! Chaque mot compte pour motiver un courrier qui peut s’avérer décisif ou pas…</p>
<p>Le maître d'ouvrage peut-il réduire la paye d’un sous-traitant au motif qu’il n'aurait pas souscrit d'assurance de garantie décennale ?</p>
<p>Comme chaque année au 1er Janvier, le gouvernement change de nombreuses dispositions. Voici celles qui concerne les TPE et les PME</p>
<p>La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par le gouvernement Macron suite au mouvement des "Gilets Jaunes" va être reconduite ... sous certaines conditions.</p>
<p>Madame Sandy D. a été victime le 6 décembre 2017 d'un accident du travail dont elle impute la responsabilité à la SAS T2C.</p>
<p>Le 11 octobre 2019, un décret d’application de la loi PACTE a modifié les conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise.</p>
<p>Ce n'est pas parce qu'une SCI a été créée en famille que son fonctionnement ne doit pas respecter scrupuleusement la loi.</p>
<p>Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime ?</p>
<p>Il n’appartient pas au juge mais à l’expert de décider des documents que le vendeur doit lui communiquer afin qu’il puisse rendre son expertise.</p>
<p>Dans une opération de défiscalisation immobilière, le conseiller en gestion de patrimoine doit des conseils et avertissements, notamment sur le risque de non-réalisation.</p>
<p>Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres.</p>
<p>Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.</p>
<p>A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents.</p>
<p>La faiblesse constructive d’une maison n’est pas une cause d’exonération de responsabilité, mais elle peut conduire à minorer le montant du préjudice indemnisable.</p>
<p>Une sous-estimation de la surface des façades à enduire, par le maitre d'oeuvre, oblige l’entreprise à engager des travaux supplémentaires. Peut-elle obtenir réparation ?</p>
<p>Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite du propriétaire prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues des sous-locataires.</p>
<p>A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.</p>