<p>Le maître d’ouvrage qui connaissait la présence d’un sous-traitant sur le chantier et qui n’exige pas une demande d’agrément peut être tenu de lui payer directement son solde.</p>
<p>Si une offre régulière a donné lieu à une négociation avec le maître d'ouvrage, au cours de laquelle l'irrégularité a été levée, l’offre irrégulière peut être retenue.</p>
<p>Est illicite le débroussaillage d’un ouvrage public ayant excédé les exigences de sécurité en coupant certains arbustes qui ne représentaient pas un danger.</p>
<p>Le décompte définitif envoyé après le délai de 30 jours prévu au CCAG Travaux, peut être accepté de façon tacite, c’est-à-dire en l’absence de réponse du maître d’ouvrage.</p>
<p>Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?</p>
<p>Les sous-traitants d’un même marché disposent d’une action quasi délictuelle les uns envers les autres, afin d’obtenir réparation des dommages causés les uns aux autres.</p>
<p>Lorsque le maître d’ouvrage fournit des plans erronés au constructeur, il est responsable à 50% des dommages causés par l’ouvrage défaillant.</p>
<p>Une cloison provisoire ne faisant pas partie de l’ouvrage, la responsabilité de l’entrepreneur ne saurait être engagée au titre des dommages que celle-ci a causés.</p>
<p>Lorsque des réserves formulées dans le PV de réception ne sont pas levées, le maître d'ouvrage ne peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.<u1:p></u1:p></p> <p> </p>
<p>Cette garantie d’une durée de 10 ans, porte sur les désordres ayant pour origine une faute du prestataire, et ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage. Le sinistre portant sur le carrelage fissuré sera couvert...</p>
<p>La collectivité publique sera condamnée si la victime prouve le caractère anormal et spécial de son dommage ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les travaux publics.</p>
<p>L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement".</p>
<p>Le sous-traitant ne peut agir directement contre le maître d'ouvrage que pour les montants encore non acquittés au maître d’œuvre, au jour de réception de la mise en demeure.</p>
<p>Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un arrangement. La maison bâtie 40 cm plus haut que prévu devra être détruite....</p>
<p>Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être condamné à réparer les dommages, nécessairement causés par un tiers.</p>
<p>Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence à l'égard du maître d'ouvrage.</p>
<p>Non ! Le maître d'ouvrage ne peut invoquer l'agissement d'un tiers pour dégager sa responsabilité d’un dommage causé par l’ouvrage public dont il a la garde.</p>
<p>Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un géomètre expert alors que celle-ci est requise.</p>
<p>Le non-respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées constitue un vice non apparent pour un non professionnel ! Et engage la responsabilité décennale du constructeur.</p>
<p>Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de l’appel d’offres, il s’agira d’une mission de maîtrise d’œuvre.</p>