<p>Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution.</p>
<p>Congé paternité, dématérialisation des arrêts de travail, CDD unique, plafonnement des indemnités pour licenciement sont au menu de l'actualité de cet été...</p>
<p>Lorsque le devis précise : « travail artisanal soigné », des désordres minimes ne donnant normalement pas lieu à indemnisation vont pouvoir être indemnisés.</p>
<p>Voici une sélection de décisions de la cour de cassation en droit social où l’on retiendra notamment que l’employeur doit être vigilant concernant les formalités liées à la rupture conventionnelle.</p>
<p>En cas de report de livraison d’un bien acheté en VEFA, le constructeur peut-il être condamné ? Le juge estime qu'il existe certaines causes légitimes...</p>
<p>Suite à un incendie causé par un système de ventilation, la cour d'appel de Dijon cherche à déterminer qui est responsable : l’installateur ou le fournisseur ?</p>
<p>Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation.</p>
<p>Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite.</p>
<p>Lors d’un contentieux Urssaf, le cotisant est-il lié au stade judiciaire par les demandes formulées devant la commission de recours amiable ?</p>
<p>Les dommages étant notamment causés par un mauvais état préexistant de l’immeuble, la responsabilité du syndicat de copropriétaires est engagée à hauteur de 50%.</p>
<p>Le tribunal, ayant constaté que l’entrepreneur pourrait payer si la dette était échelonnée, a étalé la dette sur deux ans et a refusé d'annuler l'exécution provisoire de payer.</p>
<p>Tous les professionnels le disent : la procédure de solidarité financière des clients donneurs d’ordre de travailleurs indépendants est une véritable épée de Damoclès posée au dessus de leurs têtes</p>
<p>Retour sur quelques décisions de la cour de cassation en matière du Droit du travail... où l'on apprend que le jeu de flèches entre salariés peut avoir des conséquences inattendues.</p>
<p>Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou même l'annulation de la vente.</p>
<p>La remise en état du bien d'autrui que l'on aurait détérioré volontairement ou non doit être faite à l'identique.</p>
<p>Un "salon-salle à manger" peut être compté comme deux pièces, bien qu'il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées.</p>
<p>On sait que la Loi Pour un avenir professionnel a prévu de nouveaux modes rupture du contrat d’apprentissage (art L 6222-18 et s du Code du travail). Ces cas de rupture sont passés de 3 à 9.</p>
<p>La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger.</p>
<p>On peut prévoir des sanctions dans un contrat, au cas où l'un des signataires ne l'exécuterait pas correctement, mais cela n'empêche pas d'appliquer aussi celles du code civil.</p>
<p>Le glissement dû à un aléa géologique qu’une étude de sol, même poussée, n’aurait pas détecté, est un évènement de force majeure.</p>