Gestion / Indicateurs

Quelle limite entre maîtrise duvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

<p>Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de l’appel d’offres, il s’agira d’une mission de maîtrise d’&oelig;uvre.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

L'absence de maître d'uvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

<p>Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en gérant directement les différents corps de métiers sur le chantier.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 1

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

<p>Le sous-traitant d’un maître d'&oelig;uvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de deux motifs juridiques bien distincts. Quels sont-ils ?</p>

07 janv. 2026 • 5 min • 1

Quand le maître d'uvre est responsable des erreurs du client !

<p> Le maître d'&oelig;uvre n’ayant pas alerté le maître d’ouvrage sur les inconvénients de ses choix techniques est partiellement responsable du vice de conception affectant l’ouvrage.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Vous pouvez désormais licencier un salarié en utilisant des modèles

<p> <style type="text/css">  </style> Six modèles de lettre-type que l’employeur peut utiliser viennent de paraître au Journal Officiel. Des courriers qu'il est recommandé d'utiliser pour respecter le formalisme de la procédure.</p>

07 janv. 2026 • 3 min

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

<p> Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

<p> <style type="text/css"> </style> </p> <p>La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque de recevoir les travaux, nécessaire à reconnaître une réception tacite, n’était pas établie.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

<p> Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait ne seront pas examinés.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un plan de sauvegarde nenlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan de sauvegarde, c’est le gérant qui conserve cette qualité.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

<p> Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y était destiné ne pourra être réceptionné.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une condamnation pour rupture brutale et abusive des pourparlers.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Connaissance du sous-traitant par le maître douvrage : quelle preuve ?

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas que le maître d’ouvrage en avait également connaissance.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.</p>

07 janv. 2026 • 4 min • 1

Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?

<p> Si la mise aux normes implique une démolition/reconstruction, mais que des travaux amèneraient à un résultat similaire, l’indemnisation sera limitée au montant de ces travaux.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Ce que les ordonnances Macron vont changer en matière de licenciement

<p> Un des objectifs des ordonnances Macron est de sécuriser la procédure de licenciement. Les nouveautés concernent le formalisme assoupli de la lettre et les délais de contestation.</p>

07 janv. 2026 • 6 min

L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »

<p> Pour être de nature décennale, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage de manière certaine et le rendre ainsi impropre à sa destination.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Sous-traitant : ne modifiez pas les spécifications sans validation !

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p> En cas de dommage, la responsabilité du sous-traitant ayant modifié les spécifications de sa propre initiative et sans validation du bureau de contrôle, sera prépondérante.</p>

07 janv. 2026 • 4 min

Factures et acomptes peuvent-ils prouver lexécution du contrat ?

<p> <style type="text/css">  </style> </p> <p style="margin:0cm;margin-bottom:.0001pt"> <span style="font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;color:black">La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures, antérieurement au procès, et du versement régulier d’acomptes.  </span></p>

07 janv. 2026 • 4 min

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

<p> L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste pleine et entière pour la partie des travaux n’ayant pas été vérifiée.</p>

07 janv. 2026 • 4 min