<p>Le glissement dû à un aléa géologique qu’une étude de sol, même poussée, n’aurait pas détecté, est un évènement de force majeure.</p>
<p>Lors d'un chantier, la réception du travail d'un entrepreneur peut avoir lieu sans attendre que les autres aient terminé le leur, ce qui a des conséquences importantes, pour l'entrepreneur et son client.</p>
<p>Toute personne, quelles que soient sa profession, peut être qualifiée de "professionnel" de la location meublée et perdre le statut de "consommateur" si ses revenus dépassent un certain seuil.</p>
<p>Les non-conformités ne relèvent pas, en principe de la garantie décennale, à moins qu’elles ne rendent l’ouvrage impropre à sa destination.</p>
<p>Si l'on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation.</p>
<p>On rappellera que quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat à durée déterminée doit être écrit... et signé par les deux parties.</p>
<p>Signer un bail avec un propriétaire dont le bien fait l'objet d'une procédure de saisie est une initiative qui peut conduire à une situation précaire.</p>
<p>Quelle sont les conséquences en cas d’absence de mention manuscrite obligatoire dans le contrat de construction ? Les travaux non mentionnés dans le contrat sont à l'origine du litige.</p>
<p>Lorsque l’expert propose des solutions pour pallier les malfaçons d’une construction, ici, un problème d'accès pour les personnes handicapés, comment évalue-t- on le préjudice ?</p>
<p>La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales introduit de nouvelles exonérations pour le versement de la prime de 1000 euros.</p>
<p>En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage.</p>
<p>En matière de détachement et de travail illégal, la loi Avenir professionnel souffle le chaud et le froid…. Un état des lieux s’impose.</p>
<p>Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, selon la Cour de cassation.</p>
<p>Le délai de prescription de l'action pour non-conformité des matériaux ne court pas à partir de la date d’apparition de cette non-conformité, mais à partir de leur livraison.</p>
<p>Le titulaire d’une délégation de paiement doit-il payer son créancier, même s’il est avéré que la prestation n’a pas été effectuée ? Réponse de la cour de cassation...</p>
<p>Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents.</p>
<p>Le vendeur ayant demandé des travaux, est réputé constructeur de l'ouvrage, au même titre que l'entrepreneur qui a réalisé ces travaux.</p>
<p>La rénovation d’une piscine donne lieu à un certain nombre de sinistres constatés par un expert. Le juge peut-il ordonner une provision alors que l’obligation n’est pas contestable ?</p>
<p>C’est le cas lorsque le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination à la lumière de : sa nature, son importance et son évolutivité à court terme.</p>
<p>Le contrat pourra être résilié aux torts réciproques des parties, même en l’absence de faute de l’une d’elles, si elle ne voulait pas sérieusement la poursuite des travaux.</p>