<p> Un contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf peut-il être considéré comme un évènement anormal dans la vie d'une entreprise ? Réponse de la cour de cassation</p>
<p> <span data-scayt_word="Voici" data-scaytid="1">Voici</span> <span data-scayt_word="quelques" data-scaytid="2">quelques</span> <span data-scayt_word="décisions" data-scaytid="3">décisions</span> de la justice récentes. On <span data-scayt_word="retiendra" data-scaytid="4">retiendra</span>, <span data-scayt_word="entre" data-scaytid="5">entre</span> <span data-scayt_word="autres" data-scaytid="6">autres</span>,<span data-scayt_word="que" data-scaytid="7"> que</span> la cour de cassation tient au respect des procédures concernant la rupture <span data-scayt_word="conventionnelle" data-scaytid="13">conventionnelle</span>.</p>
<p> La rupture conventionnelle marche bien puisque 188 850 ruptures conventionnelles auraient été homologuées au premier semestre 2016. La procédure devient plus simple.</p>
<p> Les bons d'achat/cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, à certaines conditions.</p>
<p style="text-align:justify;background:white"> <span style="font-family:Arial">Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations. </span></p>
<p> Un décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants modifie assez profondément la procédure de contrôle Urssaf. Un rapide état des lieux s’impose.</p>
<p> Bientôt les entreprises devront dévoiler l’identité des salariés qui ont commis l’infraction routière avec leur voiture de fonction</p>
<p> Un devis de travaux accepté par le client doit être exécuté dans un "délai raisonnable", selon une décision récente de la Cour de cassation.</p>
<p> La loi Travail comporte une nouvelle définition du licenciement économique qui se veut plus sécurisante pour les employeurs. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de septembre 2016</p>
<p> Faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?, Tel est l'objet des récentes décisions de la cour de cassation surlesquels il est bon de s'arrêter un instant...</p>
<p> Petit retour sur le formalisme à respecter en termes de licenciement (et rupture conventionnelle) mais voici également les premières décisions portant sur le covoiturage...</p>
<p> Un changement de procédure est mis en place devant les conseils de prud’hommes à compter depuis le 1er août 2016.</p>
<p> Voici les dernières décisions de la chambre sociale la Cour de cassation à connaître en matière de licenciement et indemnité de fin de contrat.</p>
<p> Alors que les petites entreprises sont souvent démunies devant le déferlement des textes en droit du travail, le projet de loi travail comporte une disposition intéressante.</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juillet</p>
<p> Le temps des vacances est éventuellement celui du recrutement d’un jeune pendant les vacances d’été pour remplacer un salarié en congé.</p>
<p> L’ensemble du dispositif est applicable à partir du 1er juillet 2016. Une instruction du 20 juin 2016 a fait le point sur la question...</p>
<p> En cas d’infraction à la sécurité routière, l'employeur devra désormais donner l'identité du salarié</p>
<p> Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juin 2016</p>