Procédure de rescrit social, télétravail, défense du salarié licencié, etc. : François Taquet, avocat, revient sur toutes les nouveautés en matière juridique de ce mois d'avril 2025.
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Linstallation dune tiny house, soit "micro maison" en français, ou encore "minuscule maison", en tant que résidence principale ou de loisirs doit respecter les règles durbanisme. Quelles sont-elles ? Zoom.
Des salariés et artisans de la rénovation énergétique et des particuliers ont manifesté devant l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) pour protester contre des délais de paiement de MaPrimeRénov'.
Déterminés à faire reprendre le chantier de l'autoroute Castres-Toulouse, les sénateurs du Tarn ont obtenu un premier succès avec l'adoption au Sénat d'un texte censé court-circuiter la suite de la procédure.
Le groupe Enedis a indiqué à l'AFP avoir engagé en mars des procédures disciplinaires contre neuf salariés et déposé une nouvelle plainte au PNF (Parquet National Financier).
Les organismes de sécurité sociale annoncent des chiffres records concernant la lutte contre les fraudes, notamment celle aux faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux. Pourquoi une telle hausse ?
Suite à l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur qui découvre un vice caché, c'est-à-dire un grave défaut affectant le logement, peut se retourner à l'encontre du vendeur qui doit la garantie des vices cachés.
Initialement prévu par le budget 2025, labaissement du seuil dexemption de la TVA des auto-entrepreneurs était suspendu après une controverse. Finalement, ce seuil demeurera inchangé jusquau prochain budget.
Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions des locataires sont suspendues. Qu'est-ce que cette suspension signifie en pratique pour le locataire et le bailleur ?
Même si la Loi ZAN est modifiée dans les prochains jours, les objectifs finaux, eux, resterons les mêmes, à savoir, plus aucune dartificialisation nette des sols en 2050. Y arriver nest pas impossible...
En 2025, le secteur de la construction neuve devrait perdre encore 50 000 postes. Pourtant, maçons, plombiers, ou encore électriciens restent toujours très recherchés en France. Comment expliquer cette situation ?
Procès Apollonia : retour sur une escroquerie immobilière de près d'un milliard d'euros, avec des centaines de victimes flouées alors qu'elles espéraient se constituer un patrimoine à moindre frais.
Bien qu'ayant pour objectif la protection de l'environnement, une zone Natura 2000 n'interdit pas de nouvelles constructions mais exige des démarches et une formalité préalable qu'est l'évaluation des incidences.
Quatre personnes vont être prochainement jugées à Bordeaux, dans le cadre du démantèlement d'un réseau de vols de mini-pelles de chantier dont le préjudice est estimé à plus de quatre millions d'euros.
Pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours, l'employeur doit informer le salarié sur la faculté dune visite de pré-reprise (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021).
L'érosion fait reculer le trait de côte, c'est-à-dire la limite géographique qui sépare la terre de la mer. Les propriétaires sont confrontés à de nouvelles règles mises en place pour se protéger de ce phénomène.
Comme l'a indiqué le ministère des Transports, l'État va faire appel de la suspension du chantier de l'autoroute A69 Toulouse-Castres. Le feuilleton devrait donc encore se poursuivre...
Le BEA (Bail Emphytéotique Administratif) est un contrat de longue durée qui permet à une collectivité territoriale de valoriser ses biens immobiliers grâce aux investissements réalisés et financés par le locataire.
Après deux autres bâtiments depuis janvier, un troisième bâtiment du vaste hôtel de police de Lille va être évacué dans les jours à venir, en raison de l'aggravation de fissures liées à des malfaçons.
D'anciens collaborateurs de l'architecte Jean Nouvel ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour de présumés détournements massifs de fonds, abus de biens sociaux, faux et usage de faux.