Un trouble anormal de voisinage est un trouble grave et continu suite auquel la victime peut demander en justice la cessation du celui-ci et des dommages-intérêts sans avoir à prouver la faute de l'auteur du trouble.
Quelle rémunération pour un salarié qui refuse le passage à temps partiel, suite à la préconisation du médecin du travail ? (Cass soc. 19 juin 2024. pourvoi 22-23143). François Taquet, avocat nous dit tout.
Des méga-feux ont frappé la France en 2022. En réaction, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a mis en place une stratégie nationale contre les incendies en renforçant l'OLD (Obligation Légale de Débroussaillement).
LObligation réelle environnementale, dispositif créé en 2016, a pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques sur un terrain.
Concernant le budget 2025, la CAPEB appelle le Sénat à ne pas alourdir les charges les TPE du bâtiment ainsi qu'à protéger lactivité, lemploi et la transition écologique quelles portent.
Le commissioning, commissionnement en français, vise à sassurer de lefficacité énergétique attendue après des travaux de construction ou de rénovation, et ce durant toute la durée de vie d'un bâtiment.
Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé la possibilité de relever le plafond des taxes prélevées sur les transactions immobilières, une mesure qui déplaît aux professionnels de l'immobilier.
Un jour de souffrance ouvert dans un mur en limite de propriété n'est pas un droit acquis. Toutefois, le voisin n'a pas pour autant le droit de le boucher.
L'administration fiscale a commis "quelques erreurs" ce mois-ci sur des avis de taxe sur les logements vacants "envoyés à tort", a indiqué la Direction générale des Finances publiques.
Il ne suffit pas d'obtenir le permis de construire. Une fois en main, il faut l'afficher sur le terrain concerné selon les modalités strictes énoncées par le code de l'urbanisme.
La FFB et BTP Banque lancent un outil permettant à un chef dentreprise du BTP dévaluer la situation financière de sa structure de se comparer à des entreprises de même taille évoluant dans un secteur similaire.
François Taquet, avocat, nous révèle tout ce qu'il faut savoir dans le cas d'un licenciement pour inaptitude à lemploi déclarée par le médecin du travail.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 vise à diminuer drastiquement le rythme de l'artificialisation des sols. Cette disposition s'applique aux projets d'implantation ou d'extension de commerces. Explications.
L'usufruitier d'un bien ne doit pas s'en désintéresser au point de lui faire perdre de la valeur car il prend alors le risque d'être évincé et de perdre ses droits.
Trois obligations nécessitent lattention du chef dentreprise : le document unique d'évaluation des risques professionnels, l'entretien professionnel, la visite médicale de pré-reprise. Zoom sur ces obligations.
Le Québec, qui fait face à une pénurie de main-duvre dans plusieurs secteurs, notamment dans la construction et le BTP, organise une tournée à travers la France à la recherche de candidats. Et si c'était vous ?
Tout artisan devant effectuer des travaux doit réaliser un devis afin de détailler le chiffrage de son futur chantier. Batirama vous livre le mode d'emploi afin d'éviter les faux-pas et les erreurs coûteuses.
Le bail à construction est un contrat nécessairement de longue durée (de 18 à 99 ans) par lequel le preneur s'engage à bâtir sur le terrain du bailleur.
À partir de 2026, la France mettra en application sa loi sur la facture électronique. Les artisans du bâtiment sont concernés par cette obligation dès le 1er juillet 2024 pour la réception de leurs factures fournisseurs.
Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme. Batirama vous explique comment !