Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme "constructeur" et donc redevable des mêmes responsabilités auprès de l'acheteur.
La France a mis en place une politique de lutte contre les logements vacants notamment en instaurant la Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Six opposants à l'A69 campent dans des arbres face au tribunal administratif de Toulouse, où doit se dérouler une audience décisive pour la poursuite ou l'arrêt du chantier de cette autoroute.
L'élargissement du PTZ, dispositif de soutien à l'accession à la propriété, à tout le territoire et aux maisons sera effectif dès le 1er avril, après la promulgation de la loi de finances 2025.
En 2009, 5 ouvriers travaillant sur le chantier de restauration de lOpéra royal à Versailles déposaient plainte (contamination au plomb). Quinze ans après, 10 prévenus sont convoqués devant le tribunal correctionnel.
Le parquet a requis quatre ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende contre un homme pour avoir loué 29 appartements dans une co-propriété dégradée de Marseille, ville marquée par le mal-logement.
Le gouvernement a déclenché un 49.3 afin dadopter sans vote le projet de loi finances 2025. Or, ce PLF contient un amendement visant à réduire le seuil de TVA à 25 000 euros. Faut-il s'en réjouir ?
Dans une récente décision du 12 juin 2024 (n° 22-20962), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l'importance du formalisme en matière de contrat à durée déterminée. Me Taquet revient sur le sujet.
Reconnu comme marchand de sommeil, un homme de 79 ans a été condamné à trois ans de prison, dont deux avec sursis, par le tribunal correctionnel de Marseille, ainsi qu'à une amende de 50 000 euros.
Le bornage correspond à la délimitation des propriétés voisines contiguës (article 646 du Code civil). Bien que fréquente, l'action en bornage comporte de nombreuses particularités.
Les gérants d'une société commercialisant des explosifs pour le BTP ont été condamnés à des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, pour avoir dispensé sans agrément des formations à l'usage de ces explosifs.
La vente en viager est l'achat d'un bien immobilier par l'acquéreur (débirentier) à un vendeur (crédirentier) en payant le prix sous la forme d'un capital (le bouquet) et d'une rente versée toute la vie du vendeur.
Démission du salarié qui abandonne volontairement son poste : quelles conséquences ? Et que dit la loi ? Me Taquet répond à toutes les questions sur ce sujet.
Quatre hommes ont été mis en examen à Paris, dont trois écroués : ils sont soupçonnés d'avoir pris part à un vaste trafic de déchets du BTP dans l'Oise, impliquant des motards des Hells Angels.
Le permis de construire, autorisation administrative, accorde des droits à son titulaire mais il peut également avoir des effets directs vis à vis des tiers ; c'est pourquoi ils peuvent le contester.
Un trouble anormal de voisinage est un trouble grave et continu suite auquel la victime peut demander en justice la cessation du celui-ci et des dommages-intérêts sans avoir à prouver la faute de l'auteur du trouble.
La Cour de cassation explique que, s'il est possible d'exiger un passage chez le voisin lorsqu'une propriété est enclavée, il doit s'agir d'une nécessité et non d'une question de confort.
Les patrons de TotalEnergies et d'EDF ont estimé mardi lors d'un colloque que la France devait accélérer et simplifier les procédures administratives pour, entre autres, développer des énergies renouvelables.
Une fraude de plusieurs dizaines de millions d'euros à MaPrimeRénov' a récemment été démantelée, ainsi que l'a appris l'AFP vendredi auprès du parquet de Nanterre et de la gendarmerie.
La société jurassienne de fabrication de béton prêt à l'emploi Rusthul bétons et son patron ont été condamnés à 320 000 euros d'amende au total pour travail dissimulé.